Article D3
Abrogé depuis le 1987-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis préalable du service des domaines pour les opérations de la commission restreinte
Résumé Avant qu'une opération soit traitée par la commission restreinte, le service des domaines doit donner son avis.
Mots-clés : Commission restreinte Service des domaines Avis préalable Opérations immobilières
Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.
1 version
3 cités