Article L7
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'évacuation maximum d'un an dans les communes non concernées
Résumé Les administrations publiques doivent quitter les locaux qu'elles occupent en un an maximum, sauf exceptions.
Mots-clés : Droit administratif Évacuation Délai Communes
Dans les communes autres que celles visées à l'article précédent, le délai d'évacuation ne devra pas dépasser un an.
1 version