Article R58-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'instruction des autorisations domaniales
Résumé Les règles pour demander des autorisations sur les terres publiques sont fixées par un décret signé par les ministres concernés.
Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret contresigné par le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, dans le cadre des dispositions du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.
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