Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-1-1, Art. D451-1-2 > >
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2 créés
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-16 par [object Object]
La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.
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Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-16 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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Article 4
Abrogé depuis le 2019-09-16 par [object Object]
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville