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Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016

relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

Abrogé16 septembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission du travail social et d'une commission des diplômes

Résumé. La loi crée une commission de travail social avec 40 membres et une commission pour donner son avis sur les diplômes de travail social.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Création d'une commission pour le travail social

Résumé. Une commission pour le travail social est créée pour cinq ans.

La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 (Rôle de la commission consultative dans les diplômes du travail social) et D. 451-1-2 (Composition de la commission du travail social) du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'action sociale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour modifier des règles dans le domaine de l'action sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Publication d'un décret sur les affaires sociales et la santé

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des mesures concernant les affaires sociales et la santé, avec des responsabilités partagées entre deux ministres.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4