Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre préliminaire de son livre V et le chapitre VII du titre V de ce livre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules)Art. R.321-19Notice descriptive pour la réception des véhiculesPour demander la réception d'un véhicule, il faut fournir une notice descriptive avec ses caractéristiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 (Définitions des armes et munitions)Art. R.311-1Définitions des armes et munitionsL'article définit les différents types d'armes et de munitions, en précisant leurs caractéristiques techniques. et R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 (Mise à jour des règles pour les produits et équipements dangereux)Mise à jour des règles pour les produits et équipements dangereuxCe décret met à jour les règles pour les produits et équipements dangereux, comme les explosifs et les appareils sous pression, en définissant leurs caractéristiques, leurs obligations de conformité et les procédures d'évaluation. relatif aux produits et équipements à risques, notamment son article 5 (Abrogation de plusieurs décrets de sécurité)Art. 5Abrogation de plusieurs décrets de sécuritéUn décret abroge plusieurs anciens décrets relatifs à la sécurité et aux équipements sous pression, avec des dates d'application différentes. ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai au 26 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :