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Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016

relatif au suivi en service des appareils à pression

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement), notamment le titre préliminaire de son livre V et le chapitre VII du titre V de ce livre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration), notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière), notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules) ;

Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure), notamment ses articles R. 311-1 (Définitions des armes et munitions) et R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, notamment son article 5 (Abrogation de décrets sur les appareils à pression et produits explosifs) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai au 26 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour le suivi en service des équipements sous pression

Résumé. Les nouveaux articles du code de l'environnement précisent les règles pour le suivi en service des équipements sous pression afin d'assurer leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pressionCode de l'environnementdes récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléairesCode de l'environnementArt. R557-14-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-7 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-14-8 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires, Art. R557-14-1, Art. R557-14-2, Art. R557-14-3, Art. R557-14-4, Art. R557-14-5, Art. R557-14-6, Art. R557-14-7, Art. R557-14-8

1 version

8 créés

1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les équipements sous pression

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité pour les équipements sous pression, notamment nucléaires, en ajoutant des contrôles et en précisant les définitions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R557-9-2 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R557-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R557-1-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-1-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-1-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-4-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-4-6 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-4-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-5-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-9-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-9-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R557-12-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-12-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-12-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-15-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R557-9-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-9-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R557-10-3 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R557-1-1, Art. R557-1-2, Art. R557-1-3, Art. R557-4-1, Art. R557-4-6, Art. R557-4-7, Art. R557-5-1, Art. R557-9-1, Art. R557-9-2, Art. R557-12-1, Art. R557-12-5, Art. R557-12-9, Art. R557-15-5, Art. R557-9-3, Art. R557-9-4, Art. R557-10-3

1 version

1 créé

15 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 3

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des règles pour les équipements sous pression nucléaires

Résumé. Les règles pour les équipements sous pression nucléaires sont simplifiées et certaines anciennes réglementations sont abrogées.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015Art. 5 → Version 2Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 60 → Version 3
- DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015
Art. 5
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 60

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Suppression de textes réglementaires sur les appareils à pression

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens textes sur les appareils à pression et à vapeur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 33 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Sct. Titre Ier : Définitions et champ d'application.Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 1 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 2 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Sct. Titre II : Mise sur le marché et évaluation de la conformité.Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 3 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 4 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 5 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 6 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 7 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 8 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 9 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 10 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 11 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 12 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 13 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 14 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 15 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 16 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Sct. Titre III : Dispositions applicables aux équipements en service.Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 17 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 18 → Version 3Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 19 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 20 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Sct. Titre IV : Organismes habilités.Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 21 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 22 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 23 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Sct. Titre V : Dispositions diverses.Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 24 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 25 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 26 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 27 → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 28 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 29 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 30 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 31 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 32 → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Sct. AnnexesDécret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. Annexe I → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. Annexe II → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. Annexe III → Version 2Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. Annexe IV → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. Annexe V → Version 1Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. Annexe VI → Version 1
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
Art. 33, Sct. Titre Ier : Définitions et champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Mise sur le marché et évaluation de la conformité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Dispositions applicables aux équipements en service., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003Art. 3 → Version 1
- Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003
Art. 3

Sont abrogés :
1° Le décret du 26 juin 1928 portant application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1900 et du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
2° Le décret du 4 août 1928 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
3° Le décret du 25 août 1929 relatif au règlement des appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
4° Le décret n° 45-2093 du 13 septembre 1945 extension à l'Algérie du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
5° Le décret n° 45-2227 du 1er octobre 1945 extension à l'Algérie de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
6° Le décret n° 46-1973 du 5 septembre 1946 validation du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
7° Le décret du 26 octobre 1948 modifiant le décret n° 63 du 18 janvier 1943 ;
8° Le décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 portant application aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
9° Le décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation intérieure ;
10° Le décret n° 61-199 du 18 février 1961 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
11° Le décret n° 61-489 du 13 mai 1961 portant extension aux départements algériens du décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
12° Le décret n° 61-573 du 5 juin 1961 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation des appareils à pression de vapeur et de gaz ;
13° Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
14° Le décret n° 62-19 du 8 janvier 1962 portant extension aux départements algériens du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre, modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
15° Le décret n° 62-283 du 12 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquides surchauffés utilisés à terre modifiant le décret du 2 avril 1926 ;
16° Le décret n° 62-324 du 17 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression de gaz ;

18° Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
19° Le décret n° 77-144 du 11 février 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression ;
20° Le décret n° 77-145 du 11 février 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
21° Le décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
22° Le décret n° 77-1163 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ;
23° Le décret n° 83-736 du 8 août 1983 sur les appareils à vapeur autres que ceux placé à bord des bateaux ;
24° Le décret n° 83-1269 du 19 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-736 du 8 août 1983 portant modification du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.

1 version

60 abrogés

25 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-commission pour les appareils à pression

Résumé. Une sous-commission permanente est créée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour examiner les décisions concernant les appareils à pression.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

1 cité

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances consultatives pour la sécurité industrielle

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité pour les transports de gaz et les équipements sous pression, en remplaçant la Commission centrale des appareils à pression par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. 25 → Version 6Arrêté du 8 août 2013Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 25
- Arrêté du 8 août 2013
Art. 24

- Arrêté du 18 août 2010

Art. 13

- Arrêté du 30 décembre 2015

Art. 9

1 version

4 modifiés

Article 8

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur les équipements sous pression

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, certaines dès le lendemain de sa publication et d'autres au plus tard le 1er janvier 2018.

Le vingtième alinéa de l'article 1er (Création des règles pour le suivi en service des équipements sous pression), les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les équipements sous pression), l'article 4 (Modification des règles pour les équipements sous pression nucléaires), l'article 5 (Suppression de textes réglementaires sur les appareils à pression), à l'exception de son 25°, et les articles 6 (Création d'une sous-commission pour les appareils à pression) et 7 (Modification des instances consultatives pour la sécurité industrielle) entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er (Création des règles pour le suivi en service des équipements sous pression), et au plus tard le 1er janvier 2018. L'abrogation prévue au 25° de l'article 5 (Suppression de textes réglementaires sur les appareils à pression) entre en vigueur, pour chacune des catégories d'équipement concernées, en même temps que l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à cette catégorie d'équipements.

1 version

Article 9

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de la défense de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9