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Décret n°2016-1934 du 28 décembre 2016

modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des taux de cotisation sur le tabac

Résumé. Ce décret simplifie et réduit progressivement les taux de cotisation sur les produits du tabac entre 2017 et 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation pour les produits du tabac

Résumé. Les taux de cotisation pour les produits du tabac sont mis à jour et simplifiés, avec une réduction progressive entre 2017 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1934 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2