JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Décret du 28 décembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, Mme Françoise Tomé, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).