Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-909 du 3 août 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Décret n°2016-1935 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert