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Décret n°2016-1935 du 28 décembre 2016

fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne

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Augmentation de la redevance pour l'établissement public foncier de Lorraine

Résumé. Le décret augmente légèrement la redevance pour l'établissement public foncier de Lorraine et précise sa mise en application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne),

Décrète :

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Augmentation du taux d'une redevance fiscale

Résumé. Le taux de la redevance augmente de 6,3 % à 6,5 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1935 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3