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Arrêté du 28 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de primes exceptionnelles pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté ajoute deux primes à la liste des exceptions autorisées pour les fonctionnaires.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 (Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens) modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception » ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014) modifié pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Ajout de deux primes à la liste des exceptions

Résumé. L'arrêté ajoute deux primes à la liste des exceptions prévues par l'article 5 du décret du 20 mai 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2