La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 (Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens)Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériensCe décret crée une prime de responsabilité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne, en fonction de leurs compétences et responsabilités, et supprime une ancienne indemnité. modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception » ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014)Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014Cet arrêté liste les primes et indemnités qui ne sont pas soumises aux règles générales du décret de 2014, comme celles pour le travail de nuit ou les missions spécifiques. modifié pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics)Art. 5Exclusivité des indemnités pour les agents publicsUn décret de 2014 précise que certaines indemnités pour les agents publics remplacent d'autres primes, sauf exceptions prévues par arrêté. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :