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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Dématérialisation des documents financiers pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent désormais envoyer leurs budgets et comptes administratifs par internet à partir du 1er janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-75 (Gestion financière des activités sociales et médico-sociales par les hôpitaux publics) et R. 314-210 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Arrête :

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Transmission dématérialisée des propositions budgétaires

Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs budgets sous forme dématérialisée via une application spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1
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Transmission dématérialisée des comptes administratifs

Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée via une application spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.2 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2016 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4