Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2005 > > Art. 3.1 > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3, R. 314-13, R. 314-75 et R. 314-210 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2005 > > Art. 3.2 > >
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Article 4
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel