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Transmission dématérialisée des propositions budgétaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1
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modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-75 (Gestion financière des activités sociales et médico-sociales par les hôpitaux publics) et R. 314-210 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017