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Arrêté du 26 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des éleveurs pour les animaux abattus

Résumé. Les éleveurs peuvent être indemnisés pour les animaux abattus ou détruits sur ordre de l'administration, en tenant compte de leur valeur marchande et des frais de renouvellement du cheptel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-8 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,

Arrêtent :

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Modification des modalités d'estimation pour l'indemnisation des animaux abattus

Résumé. Les animaux abattus et les produits détruits sur ordre de l'administration sont estimés pour indemnisation, incluant leur valeur marchande et les frais de renouvellement du cheptel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 1
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Modification de l'estimation dans les rapports d'expertise vétérinaire

Résumé. L'expertise vétérinaire doit maintenant inclure des éléments techniques et comptables pour estimer la valeur des animaux, denrées ou produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 4
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Modification des conditions d'indemnisation pour les éleveurs

Résumé. L'indemnisation des éleveurs pour la valeur marchande des animaux abattus ou détruits est désormais possible sur présentation de justificatifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 6 bis → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 6 bis
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Indemnisation des éleveurs en cas d'abattage d'animaux

Résumé. L'État indemnise les éleveurs pour la valeur des animaux abattus et participe aux frais de renouvellement du cheptel.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. Annexe IV
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

L. Evain

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A.Koutchouk

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5