Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires)Art. L.4123-9-1Protection des données personnelles des militairesLes données personnelles des militaires sont protégées et ne peuvent être utilisées que si c'est vraiment nécessaire. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :