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Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016

relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée des données personnelles des militaires

Résumé. Ce décret renforce la protection des données personnelles des militaires et met à jour les règles applicables dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Protection renforcée des données personnelles des militaires

Résumé. Les militaires bénéficient d'une protection renforcée de leurs données personnelles, avec des règles strictes pour garantir leur confidentialité et sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaireCode de la défenseArt. R4123-45 : Protection des données personnelles des militairesCode de la défenseArt. R4123-46 : Information obligatoire sur les traitements de données militaires
- Code de la défense.
Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire , Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48, Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51
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Simplification des références d'articles dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour et simplifie les références des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret sur la sécurité des données militaires

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la défense et de l'intérieur à partir du 1er juillet 2017.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4