Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2006 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Arrêté du 28 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2006 > > Art. Annexe > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert