Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D451-1-1, Art. D451-1-2

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Création d'une commission du travail social et d'une commission des diplômes

Résumé. La loi crée une commission de travail social avec 40 membres et une commission pour donner son avis sur les diplômes de travail social.

A créé les dispositions suivantes :

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