Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission du travail social et d'une commission des diplômes
Résumé. La loi crée une commission de travail social avec 40 membres et une commission pour donner son avis sur les diplômes de travail social.
A créé les dispositions suivantes :