La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux)Art. L.554-1Sécurité des travaux près des réseauxLes travaux près des réseaux ou ouvrages doivent être faits sans les endommager, avec des précautions et une déclaration préalable. et R. 554-29 (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages)Art. R.554-29Sécurité lors des travaux à proximité des ouvragesLes travaux près des réseaux doivent être bien planifiés pour éviter les accidents et protéger les personnes, les biens et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux)Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseauxUn arrêté de 2010 crée un site web pour déclarer et gérer les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, avec des services gratuits et sécurisés. modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité., notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains)Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrainsUn arrêté de 2012 fixe les règles pour localiser et sécuriser les travaux près des réseaux souterrains, en définissant des classes de précision et des procédures à suivre. modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 6, 7, 13, 17, 18, 19 et 24 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielle)Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielleUn arrêté du 22 décembre 2015 impose des règles strictes pour les examens par QCM dans les centres de formation, notamment pour le personnel travaillant près des réseaux. relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 octobre 2016 au 24 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Arrêtent :