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Arrêté du 27 décembre 2016

portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les travaux près des réseaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour éviter d'endommager les réseaux souterrains, aériens ou sous-marins lors des travaux.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) et R. 554-29 (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages), notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 6, 7, 13, 17, 18, 19 et 24 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielle) relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 octobre 2016 au 24 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des modalités d'application de la réglementation anti-endommagement

Résumé. L'arrêté modifie les modalités d'application de la réglementation anti-endommagement des réseaux, en précisant les guides techniques et les procédures pour les travaux à proximité des ouvrages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation de guides pour la protection des réseaux souterrains

Résumé. Un arrêté approuve deux fascicules sur les règles pour éviter d'endommager les réseaux souterrains, et les publie en ligne.

Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Application des modalités pratiques de l'arrêté), et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation d'un guide technique pour la sécurité des réseaux

Résumé. Un guide technique pour éviter d'endommager les réseaux souterrains, aériens ou sous-marins lors de travaux est approuvé et publié en ligne.

Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé guide technique des travaux , dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages), et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.

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Modification d'un article de l'arrêté du 22 décembre

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2016 modifie l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des centres d'examen par QCM

Résumé. Les centres de formation doivent désormais envoyer leur dossier sous forme numérique et inclure une attestation de compétence valide d'un formateur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des règles de sécurité pour les travaux près des réseaux

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens arrêtés pour mettre à jour les règles de sécurité lors des travaux près des réseaux de transport ou de distribution.

L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages), sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Certaines règles d'un arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2018.

Le 1° de l'article 4 (Modification d'un article de l'arrêté du 22 décembre) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 décembre 2016
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