Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 7, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 22, Art. 24 > >
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6 modifiés
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Arrêté du 27 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 et R. 554-29 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 6, 7, 13, 17, 18, 19 et 24 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 octobre 2016 au 24 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
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Article 3
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé guide technique des travaux , dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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Article 6
L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, sont abrogés.
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Article 7
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 8
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou