JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Décision n°2016-VP-75 du 4 novembre 2016

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Alliance des mutualistes du transport (ALMUTRA) (SIREN : 443 586 342), dont le siège social est situé à Nancy (54000 Cedex), 5, promenade des Canaux, à la Mutuelle du personnel des entreprises du secteur social de Meurthe-et-Moselle (MUT'54) (SIREN : 442 907 127), dont le siège social est situé à Nancy (54000, BP 422), 53, rue Emile-Bertin.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 novembre 2016.

Le vice-président,

B. Delas