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Arrêté du 20 décembre 2016

pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des autorités de rattachement et emplois spécifiques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2016 modifie les autorités de rattachement pour certains ministères et institutions, ajuste la liste des emplois spécifiques au Conseil général de l'alimentation, et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2016 (Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique) pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2016 modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 1 → Version 3
-Arrêté du 29 juin 2016
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des emplois du Conseil général

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois spécifiques au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 2 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2016
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des ressources humaines,

B. Mullartz

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes