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Arrêté du 28 décembre 2016

modifiant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les délégués du préfet et du gouvernement

Résumé. Un arrêté fixe les montants des primes pour les délégués du préfet et du gouvernement, ainsi que son application aux agents concernés.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 modifié portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement ;

Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 modifié relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Fixation de la prime annuelle pour les délégués du préfet et du gouvernement) fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,

Arrêtent :

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Modification des montants annuels de la prime spécifique

Résumé. Les montants annuels de référence de la prime spécifique pour les délégués du préfet et du Gouvernement sont fixés à 3 700 euros et 5 000 euros respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonctions concernées par l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aux agents nommés ou renouvelés dans les fonctions de délégué du préfet, du Gouvernement et de coordinateur national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la ville,

Hélène Geoffroy

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3