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Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

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Répartition des crédits budgétaires pour 2016

Résumé. Ce décret explique comment l'argent supplémentaire et les économies faites dans le budget de l'État pour 2016 sont répartis dans différents secteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits budgétaires pour 2016

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2016.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2016

Résumé. Le décret explique comment les ajustements budgétaires pour 2016 sont répartis dans les comptes spéciaux.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2016

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2016 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Gestion des dépenses par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances gère les dépenses de deux nouveaux programmes pour 2016 : un pour renforcer les fonds propres de l'Agence française de développement et un autre pour soutenir la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution immédiate du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2016

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti dans différents secteurs pour l'année 2016.

Fait le 29 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe