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Décret n°2016-1944 du 28 décembre 2016

relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation santé des agents de la RATP

Résumé. Le décret fixe à 10,3% la cotisation santé des agents de la RATP pour 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale), R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-17 (Prestations de sécurité sociale pour les régimes spéciaux) ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

Décrète :

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Fixation du taux de cotisation pour les agents de la RATP en 2017

Résumé. En 2017, la cotisation pour les frais de santé des agents de la RATP est fixée à 10,3%.

Pour l'année 2017, le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à 10,3 %.

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Exécution du décret sur les cotisations pour 2017

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles pour 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Décret n°2016-1944 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2