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Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016

relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le compte personnel d'activité

Résumé. Ce décret crée un système informatique pour gérer les droits des travailleurs dans le cadre du compte personnel d'activité et modifie les règles d'accès aux données de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 (Droit à la poursuite des études et opposition parentale) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-6 et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son article 27 ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;

Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre et du 23 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un système informatique pour le compte personnel d'activité

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les droits des travailleurs dans le cadre du compte personnel d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données du compte personnel de formation

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et d'utilisation des données du compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des finalités du traitement des données du compte pénibilité

Résumé. Le décret modifie le traitement des données pour le compte de prévention de la pénibilité, en ajoutant une finalité liée au compte personnel d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur le compte personnel d'activité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, comme prévu par la loi sur le compte personnel d'activité.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Création du compte personnel d'activité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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