Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 (Droit à la poursuite des études et opposition parentale)Art. L.122-2Droit à la poursuite des études et opposition parentaleLes élèves sans diplôme après la scolarité obligatoire peuvent continuer leurs études pour l'obtenir, et les mineurs ont le droit de poursuivre leur scolarité au-delà de 16 ans, même si leurs parents s'y opposent. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-6 et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation)Art. L.6323-8Accès aux informations du compte de formationChaque personne avec un compte de formation peut voir son solde et les formations disponibles en ligne, et ce service gère aussi le paiement des formations. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son article 27 ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance)Art. 4Création d'une plateforme en ligne pour l'alternanceUne plateforme en ligne gratuite est créée pour aider les employeurs et les candidats à trouver des contrats d'alternance, avec des outils de simulation et de gestion administrative. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité)Art. 39Création du compte personnel d'activitéLa loi crée un compte personnel d'activité pour aider les gens à mieux gérer leur carrière et à se former, avec des droits qui restent acquis même en cas de départ à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risques)Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risquesCe décret crée un compte pour suivre les conditions de travail des salariés exposés à des risques professionnels, détaillant comment les données sont collectées, utilisées et accessibles. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre et du 23 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :