La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée FAFSEA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 8 juin 2016 du Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses désignée sous le sigle CNVS, sis 7, rue de Madrid Paris (8e) organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FAFSEA ;
Vu la décision du conseil d'administration du 6 octobre 2016 du FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe Paris (16e)qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec le CNVS,
Arrête :
