Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller et de la mutuelle Mutualia Sud-Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême (16916 Cedex 9), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle au profit de la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.