Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile)Art. L.724-2Création de réserves communales de sécurité civileLes communes peuvent créer une réserve de sécurité civile pour aider en cas d'urgence, sous la direction du maire. ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 (Création de l'Agence du service civique)Art. L.120-2Création de l'Agence du service civiqueL'Agence du service civique est créée pour gérer et promouvoir le service civique, en assurant son égal accès à tous et en favorisant la mixité sociale. ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance)Art. 4Création d'une plateforme en ligne pour l'alternanceUne plateforme en ligne gratuite est créée pour aider les employeurs et les candidats à trouver des contrats d'alternance, avec des outils de simulation et de gestion administrative. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité)Art. 39Création du compte personnel d'activitéLa loi crée un compte personnel d'activité pour aider les gens à mieux gérer leur carrière et à se former, avec des droits qui restent acquis même en cas de départ à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises)Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaisesCe décret crée et organise Business France, une agence qui aide les entreprises françaises à exporter et attire les investisseurs étrangers. relatif à l'agence Business France ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,
Décrète :