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Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016

relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des heures d'engagement citoyen dans la formation professionnelle

Résumé. Ce décret organise l'utilisation des heures acquises via l'engagement citoyen après celles du compte personnel de formation, avec des règles spécifiques pour chaque type d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile) ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 (Création de l'Agence du service civique) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;

Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) relatif à l'agence Business France ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,

Décrète :

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Utilisation des heures d'engagement citoyen

Résumé. Les heures acquises via l'engagement citoyen sont utilisées après celles du compte personnel de formation, avec des règles spécifiques pour chaque type d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3