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Arrêté du 28 décembre 2016

relatif à la procédure applicable en cas de modification temporaire du cahier des charges d'une indication géographique protégée de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures temporaires contre la grippe aviaire

Résumé. En cas de risque élevé de grippe aviaire, des règles temporaires s'appliquent aux produits de volaille et aux éleveurs.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, abrogeant l'arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification des règles pour les produits avicoles en cas de grippe aviaire

Résumé. En cas de risque élevé de grippe aviaire, les règles pour les produits de volaille peuvent être changées temporairement.

La modification temporaire du cahier des charges d'une indication géographique protégée de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en vue de sa transmission à la Commission européenne.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Conditions pour les éleveurs en zones à risque épizootique

Résumé. Les éleveurs dans les zones à risque élevé de grippe aviaire doivent obtenir l'accord d'un vétérinaire et informer certains organismes pour bénéficier de mesures temporaires.

Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application de la modification temporaire visée à l'article 1er (Modification des règles pour les produits de volaille en cas de grippe aviaire), doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire et informer l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée ainsi que l'organisme certificateur concernés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Durée de validité d'un arrêté lié à un risque épizootique

Résumé. Un arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2017 si le risque de maladie animale reste élevé.

Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 (Niveaux de risque épizootique d'IAHP) est qualifié de « élevé » et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2017 au plus tard.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les risques épizootiques

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les risques de maladies animales.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 28 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4