Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 novembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du Médoc, Horizon 1 est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
21 - Nuptialité-Natalité.
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Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville et de la Mutuelle des employés de la mutualité (MEM) (SIREN : 781 123 468), dont le siège social est situé à Rouen (76045 Cedex 1), 22, avenue de Bretagne, au profit de la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du-Médoc, Horizon 1.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas