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Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016

relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale

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Décret sur les primes des forces de police

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les primes des policiers, y compris leur montant et leur date d'application.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 1er août 1952 relatif à l'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des personnels de la sûreté nationale en stage dans les écoles,
Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du taux d'une prime pour les policiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut fixer le montant d'une prime pour les policiers, mais il ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le taux de la prime journalière d'alimentation de l'Ecole nationale supérieure de la police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 160 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du taux d'une prime pour les écoles de police

Résumé. Le montant de la prime journalière pour les écoles de police est déterminé par le ministre de l'intérieur, sans dépasser 140% d'une autre prime.

Le taux de la prime journalière d'alimentation des écoles nationales de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du taux d'une prime pour les centres de formation de police

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut fixer le montant d'une prime pour les centres de formation de police, mais il ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le taux de la prime journalière d'alimentation des centres de formation de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Fixation des primes d'alimentation pour les compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut fixer des primes d'alimentation pour les policiers, jusqu'à 3,71 € par jour ou 0,98 € pour le petit déjeuner.

Le taux de la prime d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 3,71 €.
Le taux de la prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner, allouée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en déplacements collectifs, hors résidence administrative, est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 0,98 €.
La prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner ne sera pas décomptée lorsque les personnels des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation et révision du taux de la prime d'alimentation

Résumé. Le taux de la prime d'alimentation pour les structures de formation et les compagnies républicaines de sécurité dans certaines collectivités est fixé par arrêté ministériel et peut être révisé si le coût des denrées change beaucoup.

Le taux de la prime d'alimentation des structures de formation et des compagnies républicaines de sécurité implantées ou stationnées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il sera procédé à sa révision chaque fois qu'une variation importante du coût des denrées dans ces collectivités rendra cette révision nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Arrondi des primes d'alimentation de la police

Résumé. Les montants des primes d'alimentation de la police sont arrondis à l'euro supérieur.

Les taux obtenus aux articles 1 (Fixation du taux d'une prime pour les policiers), 2 (Fixation du taux d'une prime pour les élèves policiers) et 3 (Fixation du taux d'une prime pour les centres de formation de police) sont arrondis à l'euro supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression d'un décret sur les primes d'alimentation

Résumé. Un ancien décret sur les primes d'alimentation des forces de police est supprimé.

Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les primes d'alimentation

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les primes d'alimentation pour la police nationale commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les primes d'alimentation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016
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