Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016

de finances rectificative pour 2016

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Loi de finances pour l'année 2016

Résumé. La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-1918

(

Loi de finances pour l'année 2016

)

Loi de finances pour l'année 2016

La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4235 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4272 ; Discussion les 5, 6 et 7 décembre 2016 et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 852). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 214 (2016-2017) ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2016 et adoption le 17 décembre 2016 (TA n° 39, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4321. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 241 (2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4322 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 866). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 250 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 (2016-2017) ; Discussion et rejet le 21 décembre 2016 (TA n° 51, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4349 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4354 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 2016 (TA n° 877). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

(

Contrôle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

)

Contrôle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a vérifié une loi sur les finances de 2016 et a dit que certaines parties n'étaient pas conformes à la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Prévision du déficit budgétaire français pour 2016

Résumé. En 2016, la France prévoit un déficit budgétaire de -3,3% du PIB, composé d'un solde structurel de -1,5%, d'un solde conjoncturel de -1,7% et de mesures temporaires de -0,1%.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :

PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)
Solde structurel (1) - 1,5
Solde conjoncturel (2) - 1,7
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,3
(*) En points de produit intérieur brut.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Annexes ÉTATS LÉGISLATIFS