Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
En complément des cas de retraits d'engagement des années antérieures rendant les autorisations d'engagement disponibles en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, à titre exceptionnel les retraits d'engagement des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » du budget général, rendent les autorisations d'engagement disponibles dans la limite d'un montant de 61 300 000,00 €.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2016.
Christian Eckert