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Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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Répartition des crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Ce décret explique comment l'argent du budget 2017 sera partagé entre les différents ministères et utilisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2017 entre les différents ministères, selon la loi de finances.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits ministériels pour 2017

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2017 sont répartis et utilisés, notamment pour les budgets annexes.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2017

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2017 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Répartition des crédits pour le ministre de l'économie en 2017

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués au ministre de l'économie pour 2017 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2017

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2017.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Autorisations de découvert pour le ministre des finances

Résumé. Le décret fixe les autorisations de découvert pour le ministre de l'économie sur les comptes d'opérations monétaires en 2017.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont responsables de son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera partagé entre les différentes missions et programmes pour l'année 2017.

Fait le 29 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe