Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D312-1-1-1, Art. D312-1-4 > >
1 version
2 créés
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4 > >
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3 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire