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Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016

relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les appartements de coordination thérapeutique

Résumé. Ce décret crée des règles pour les appartements qui aident les personnes sans-abri avec des troubles mentaux à trouver un logement et à améliorer leur santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 345-2 (Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri) et R. 313-8 (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement) et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et D. 613-38 (Validation des acquis pour l'accès aux études supérieures) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-4 (Organisation de la psychiatrie de secteur) et R. 3221-5 (Soins psychiatriques en prison) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs), L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté) portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 ('Un chez-soi d'abord': Programme expérimental de logement pour personnes sans-abri avec troubles mentaux) portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Prolongation d'un programme d'aide aux personnes sans domicile) portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 25 août 2015 (Prolongation d'un programme d'aide aux sans-abri et expérimentation sociale) portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

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Création de règles pour les appartements de coordination thérapeutique

Résumé. Le décret crée des règles pour les appartements de coordination thérapeutique, qui aident les personnes sans-abri avec des troubles mentaux à trouver un logement et à améliorer leur santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-155 : Appartements de coordination thérapeutique : missions et fonctionnementCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-154-0 : Équipe médicale obligatoire dans les appartements de coordination thérapeutiqueCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-155, Art. D312-154-0, Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement, Art. D312-154

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnésCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-154-1 : Appartements pour personnes sans abri avec troubles mentauxCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-154-2 : Gestion des appartements pour personnes sans abri avec troubles mentaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés , Art. D312-154-1, Art. D312-154-2, Art. D312-154-3, Art. D312-154-4

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 15 novembre 2020

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Délai de mise en conformité pour les établissements agréés

Résumé. Les établissements agréés ont jusqu'au 30 juin 2018 pour se mettre en conformité avec un nouveau décret et demander une autorisation.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles pour les appartements de coordination thérapeutique) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public).

Un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à celle du Logement, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3