JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 345-2 et R. 313-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 365-1 et R. 441-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et D. 613-38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-4 et R. 3221-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1, L. 162-5-3 et L. 162-31 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-155, Art. D312-154-0, Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement, Art. D312-154 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés , Art. D312-154-1, Art. D312-154-2, Art. D312-154-3, Art. D312-154-4 > >

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7 créés

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code.

Un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse