Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 345-2 (Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri)Art. L.345-2Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abriChaque département a un système pour aider les personnes sans abri, en les évaluant et en les dirigeant vers des structures adaptées. et R. 313-8 (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public)Art. R.313-8Autorisation pour les établissements sociaux sans financement publicLes projets de création ou d'extension d'établissements sociaux sans financement public doivent obtenir une autorisation. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement)Art. R.365-1Activités des organismes pour l'aide au logementL'article décrit les activités des organismes aidant les personnes défavorisées à trouver et maintenir un logement. et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources)Art. R.441-1Attribution des logements sociaux selon les ressourcesLes logements sociaux sont attribués aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui est révisé chaque année. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. et D. 613-38 (Validation des acquis pour l'accès aux études supérieures)Art. D.613-38Validation des acquis pour l'accès aux études supérieuresOn peut faire valider ses études, expériences ou compétences pour entrer dans des formations après le bac. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-4 (Organisation de la psychiatrie de secteur)Art. L.3221-4Organisation de la psychiatrie de secteurLes hôpitaux en psychiatrie sont désignés pour couvrir toute une région et doivent travailler avec d'autres acteurs pour aider les personnes en difficulté. et R. 3221-5 (Soins psychiatriques en prison)Art. R.3221-5Soins psychiatriques en prisonLes prisons ont des services de santé mentale pour aider les détenus, avec des médecins et des équipes spécialisées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs)Art. L.160-1Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleursLes personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité., L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie)Art. L.162-5-3Choix du médecin traitant dans l'assurance maladieÀ partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins. et L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales)Art. L.162-31Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentalesL'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées. ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté)'Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficultéUn programme de trois ans aide les sans-abri avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et à recevoir des soins adaptés. portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 ('Un chez-soi d'abord': Programme expérimental de logement pour personnes sans-abri avec troubles mentaux)'Un chez-soi d'abord': Programme expérimental de logement pour personnes sans-abri avec troubles mentauxUn hôpital parisien obtient l'autorisation pour tester un programme d'aide au logement pour les personnes sans-abri, notamment celles souffrant de problèmes de santé mentale. portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Prolongation d'un programme d'aide aux personnes sans domicile)Prolongation d'un programme d'aide aux personnes sans domicileUn programme d'aide aux personnes sans domicile est prolongé jusqu'en 2016 pour évaluer son efficacité. portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 25 août 2015 (Prolongation d'un programme d'aide aux sans-abri et expérimentation sociale)Prolongation d'un programme d'aide aux sans-abri et expérimentation socialeUn programme d'aide aux sans-abri est prolongé jusqu'à fin 2016 et des ministres sont chargés de mettre en œuvre une expérimentation sociale et médicale. portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 1er décembre 2016,
Décrète :