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Décret n°2016-1972 du 28 décembre 2016

modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les délégués du gouvernement dans les quartiers prioritaires

Résumé. Ce décret crée une prime pour les délégués du gouvernement et coordinateurs nationaux travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec un montant variable selon leurs résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,

Décrète :

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Extension d'une prime pour les délégués du Gouvernement

Résumé. La prime spécifique de fonctions est étendue aux délégués du Gouvernement et coordinateurs nationaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modulation possible de la prime pour les délégués

Résumé. Le montant de la prime des délégués du préfet, du gouvernement ou des coordinateurs nationaux peut varier jusqu'à 40 % selon leurs résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la ville,

Hélène Geoffroy

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1972 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3