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Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016

portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les infractions routières

Résumé. Ce décret précise les règles pour prouver et punir les infractions de conduite, comme dépasser la vitesse limite ou ne pas s'arrêter au feu rouge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) et L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 34 (Renforcement des peines pour infractions routières) et 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les responsabilités et preuves des infractions routières

Résumé. Le décret crée des articles dans le code de la route pour préciser les responsabilités et les preuves des infractions liées à la conduite.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de la routeen Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaCode de la routeArt. R143-1 : Application des contrôles routiers en outre-mer
- Code de la route.
Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. R143-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur des mesures sur les infractions routières

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines mesures de la loi sur la justice du 18 novembre 2016, notamment celles concernant les infractions routières.

1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3