Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways)Art. L.211-2Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramwaysL'assurance obligatoire pour les véhicules à moteur ne s'applique pas aux dommages causés par les trains et tramways. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable. et L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 34 (Renforcement des peines pour infractions routières)Art. 34Renforcement des peines pour infractions routièresLa loi durcit les sanctions pour certaines infractions routières, comme conduire sans permis ou avec un faux permis. et 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire)Art. 35Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoireLa loi modifie le code des assurances pour mieux contrôler l'assurance automobile obligatoire, en créant des fichiers de véhicules assurés et non-assurés. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :