Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des approvisionnements pétroliers

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des comptes pour l'approvisionnement en produits pétroliers et autres services, en élargissant leur portée et en précisant les contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) modifiée de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 84 (Rôle des comptables des comptes spéciaux) ;

Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 (Délégation de gestion budgétaire aux agents publics) pris en application de l'article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et extension d'un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers

Résumé. Un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers est renommé et élargi pour inclure d'autres biens et services.

L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ".
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des approvisionnements militaires

Résumé. Le décret précise les règles de gestion des finances pour l'approvisionnement en produits pétroliers et autres services complémentaires pour l'État et les forces armées.

Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er (Renommage et extension d'un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers), les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est fixée dans les conditions déterminées à l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État).
Le ministre de la défense peut confier l'exécution de recettes et de dépenses sur le compte de commerce à des services relevant d'autres départements ministériels dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes de commerce par le ministère de la défense

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense vérifie les comptes de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers.

Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur l'approvisionnement pétrolier des armées

Résumé. Un décret de 1985 sur l'approvisionnement en pétrole des armées est supprimé.

Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'agence comptable pour l'approvisionnement des armées

Résumé. Un décret modifie le nom et les responsabilités d'une agence comptable liée à l'approvisionnement en produits pétroliers pour les armées.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5