A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-10 > >

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-222 du 28 février 2011 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.