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Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016

organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 28 décembre 2016 sur la protection de l'enfance

Résumé. Ce décret organise la protection des enfants en difficulté en France, en mettant à jour les observatoires départementaux et nationaux pour mieux suivre les situations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3-1 (Rôle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance), L. 226-3-3 (Transmission d'informations sur la protection des mineurs) et L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2016 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2016,

Décrète :

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Mise à jour des observatoires de protection de l'enfance

Résumé. Les données des jeunes protégés sont conservées pour des statistiques et études, et les observatoires départementaux et nationaux sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-3 : Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés
→ Version 4 : Extension du champ informatif et mise à jour des observatoires
Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-4 : Transmission sécurisée des données sur les mineurs en danger
→ Version 4 : Mise à jour administrative et renforcement des règles d’anonymisation
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour organiser la protection de l'enfance.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

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Abrogation de plusieurs articles du décret de 2011

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte concernant l'action sociale et des familles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur la protection de l'enfance

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des familles de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Critères de l'aide sociale à l'enfance

Résumé. L'annexe liste les critères pour aider les enfants en difficulté.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe