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Arrêté du 27 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations d'accidents du travail

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à partir du 1er janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (2°, c) et D. 242-6-9 ;

Vu le code du travail, notamment le livre III de la sixième partie ;

Vu le décret n° 80-102 du 24 janvier 1980 relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2016,

Arrêtent :

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Modification des règles de calcul des cotisations accidents du travail

Résumé. L'arrêté modifie la référence dans le code du travail et ajoute une dérogation pour le calcul de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2016 confie à quatre directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'emploi et de la formation professionnelle :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3