Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec un taux moyen de 2,32%, et précise les règles d'application.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et les articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) à D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Modification des cotisations d'accidents du travail) modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 (Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année) fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en se basant sur des tarifs annexés.

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des taux de cotisation pour certaines activités

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines activités professionnelles, le taux de cotisation est indiqué avec les lettres TC.

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen de cotisation pour les activités professionnelles est fixé à 2,32%.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales commencent au début du trimestre suivant leur publication et s'appliquent aux salaires versés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles modifiant la loi

Résumé. Un arrêté modifie les règles de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des lois.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe