La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. et les articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail)Art. D.242-6-2Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travailLes entreprises sont classées en trois catégories selon leur effectif pour déterminer le mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles., D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail)Art. D.242-6-10Validation des majorations de cotisations pour accidents du travailL'article explique comment les décisions sur les majorations de cotisations pour les accidents du travail sont validées et publiées. à D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail)Art. D.242-6-12Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travailLes caisses d'assurance déterminent les taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles., D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements)Art. D.242-6-14Taux de cotisation collectif pour certains établissementsCertains établissements gardent un taux de cotisation collectif pour l'assurance accidents du travail, peu importe leur taille. et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières)Art. D.242-6-18Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazièresLes cotisations pour les accidents du travail des agents des industries électriques et gazières sont calculées en prenant seulement un quart de certaines majorations. à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants)Art. D.242-6-23Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants ont des règles spéciales pour calculer leurs cotisations d'assurance accidents du travail. ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements)Art. D.242-6-14Taux de cotisation collectif pour certains établissementsCertains établissements gardent un taux de cotisation collectif pour l'assurance accidents du travail, peu importe leur taille. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Modification des cotisations d'accidents du travail)Modification des cotisations d'accidents du travailUn arrêté modifie les règles de calcul des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à partir du 1er janvier 2017. modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 (Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année)Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'annéeEn 2017, les taux de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 0,22%, 58%, 0,54% et 0,01%. fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail)Art. D.242-6-9Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travailL'article explique comment sont calculées les majorations des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. pour 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2016,
Arrête :