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Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016

précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de données personnelles pour la sécurité des événements sportifs

Résumé. Ce décret permet aux organisateurs d'événements sportifs payants d'utiliser des données personnelles pour assurer la sécurité et refuser l'accès aux contrevenants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 (Sécurité des manifestations sportives) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Utilisation de données personnelles pour la sécurité lors d'événements sportifs

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs payants peuvent utiliser et enregistrer des données personnelles pour assurer la sécurité et refuser l'accès aux contrevenants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1Code du sportArt. R332-14 : Utilisation des données personnelles pour la sécurité des événements sportifsCode du sportArt. R332-15 : Enregistrement de données pour la sécurité dans les événements sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1, Art. R332-14, Art. R332-15, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Art. R332-19, Art. R332-20

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret sur les manifestations sportives

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2