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Décret n°2016-1960 du 29 décembre 2016

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles de 2016 et aides financières

Résumé. Ce décret reconnaît les intempéries de 2016 comme exceptionnelles dans certaines communes, permettant aux collectivités locales d'obtenir des aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 (Liste des communes en état de catastrophe naturelle et règles d'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 (Arrêté du 26 septembre 2016 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Reconnaissance des intempéries de 2016 comme catastrophes naturelles

Résumé. Certaines intempéries survenues en 2016 dans des communes spécifiques sont reconnues comme exceptionnelles, ce qui permet aux collectivités locales de bénéficier d'aides financières.

Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret sur les intempéries exceptionnelles

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant les intempéries exceptionnelles de 2016.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes sinistrées en 2016

Résumé. Un décret liste les villes françaises touchées par des inondations ou glissements de terrain en 2016.

Fait le 29 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1960 du 29 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe