Article 1
La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Arrêté du 29 décembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la recommandation modifiée n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-3 et R. 241-20-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Arrêtent :
Article 2
Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
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Article 3
La carte est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville