Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données par l'INSEE

Résumé. Ce décret explique comment l'INSEE utilise et protège les données personnelles pour les statistiques, la recherche scientifique ou historique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire des personnes physiques ;

Vu la délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique
Article 10