Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant)Art. 1Création d'un service statistique public indépendantLa loi crée un service statistique public indépendant, composé de l'INSEE et des services ministériels, et une autorité pour veiller à l'objectivité et la qualité des données. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire des personnes physiques ;
Vu la délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :