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Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail

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Amélioration des garanties sociales pour les agents de Pôle emploi

Résumé. Ce décret améliore les garanties de protection sociale pour les agents de Pôle emploi, notamment en matière de prévoyance, d'incapacité et de maternité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 5312-6 (Rôle du conseil d'administration de France Travail) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) modifiée relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er (Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaire) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 9 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des garanties collectives pour les agents de Pôle emploi

Résumé. Les agents de Pôle emploi bénéficient désormais de garanties collectives obligatoires dans les domaines de la prévoyance, des risques liés à l'incapacité et à la maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 5
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 1
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Modification des conditions de la garantie contre le risque d'incapacité de travail

Résumé. La garantie contre le risque d'incapacité de travail maintient les ressources mensuelles de l'agent au douzième de sa rémunération annuelle nette totale avant l'arrêt, après déduction des autres indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-1
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Modification des conditions de la rente d'invalidité

Résumé. La rente d'invalidité pour les agents ne peut plus dépasser 48% de leur salaire brut avant l'arrêt, et est ajustée en fonction de la pension de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-2
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Modification des options de rente en cas de décès d'un agent public

Résumé. La garantie contre le risque de décès pour les agents publics est modifiée pour simplifier les options de rente au conjoint survivant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-3
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Modification des règles de financement des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance et la retraite supplémentaire de Pôle emploi sont désormais fixées par son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5
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Modification des règles de financement des garanties de Pôle emploi

Résumé. Les cotisations pour les garanties de Pôle emploi sont désormais fixées par son conseil d'administration, et leur répartition entre l'agent et Pôle emploi varie selon la tranche de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1
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Cotisation retraite supplémentaire pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents peuvent cotiser pour leur retraite supplémentaire sur leur rémunération à temps plein, même en cas de temps partiel, de cessation progressive d'activité ou de congé de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6
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Modification des garanties pour les anciens agents de Pôle emploi

Résumé. Les anciens agents de Pôle emploi peuvent continuer à bénéficier de certaines garanties après leur retraite, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6-1 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6-1
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Remplacement de l'Agence nationale pour l'emploi par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi remplace l'Agence nationale pour l'emploi dans les textes régissant les garanties des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
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