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Extension des garanties collectives pour les agents de Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1
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modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 5312-6 (Rôle du conseil d'administration de France Travail) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) modifiée relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er (Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaire) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 9 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6-1
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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6 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail
En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 30 juin 2024