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Déclaration d'intérêts des magistrats et personnels des cours des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. R120-1 : Déclaration d'intérêts des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R120-2 : Transmission et confidentialité des déclarations d'intérêts à la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
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