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Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016

relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les magistrats et personnels des cours des comptes

Résumé. Les magistrats et personnels des cours des comptes doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts, et ces déclarations sont protégées de manière confidentielle.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-9 (Déclaration d'intérêts à la Cour des comptes) et L. 220-6 (Déclaration d'intérêts pour les membres des chambres régionales des comptes) dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'intérêts des magistrats et personnels des cours des comptes

Résumé. Les magistrats et personnels des cours des comptes doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts, et ces déclarations sont protégées et conservées de manière confidentielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2