La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables)Art. L.376-1Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsablesLes caisses de sécurité sociale peuvent se retourner contre un tiers responsable d'un accident pour récupérer les indemnités versées, sauf si la victime a déjà été partiellement indemnisée. et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers)Art. L.454-1Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiersSi un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité Sociale Agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,
Arrêtent :