Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019
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Publication d'un décret sur les affaires sociales et la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.