Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Publication d'un décret sur les affaires sociales et la santé

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des mesures concernant les affaires sociales et la santé, avec des responsabilités partagées entre deux ministres.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance