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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les produits de la pêche

Résumé. Les opérateurs de produits de la pêche doivent déclarer rapidement leur prise en charge si la vente n'est pas immédiate, avec des règles spécifiques pour les ventes électroniques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L. 441-3 et L. 441-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.* 911-3, R. 913-1 et D. 932-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,

Arrête :

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Modification des règles de déclaration pour les produits de la pêche

Résumé. Les opérateurs de produits de la pêche doivent déclarer leur prise en charge sous 24h si la vente n'a pas lieu rapidement, avec des modalités spécifiques selon le lieu et le moment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des notes de vente pour les produits de la pêche

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la transmission électronique des notes de vente des produits de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté existant pour inclure une annexe supplémentaire.

L'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche) est complété d'une annexe 8 telle qu'annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2016 désigne les responsables chargés de son application.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Code transaction pour les ventes de poissons

Résumé. Un nouveau code est créé pour organiser les ventes de poissons, incluant des règles pour les enchères et autres types de transactions.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe