Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016

relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don des denrées alimentaires invendues aux associations

Résumé. Ce décret permet de donner les aliments invendus à des associations, à condition qu'ils soient encore bons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises) ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le don de denrées alimentaires invendues

Résumé. Les denrées alimentaires invendues peuvent être données à des associations d'aide alimentaire si elles respectent certaines conditions de conservation et d'étiquetage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les produits alimentaires invendus

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les produits alimentaires invendus.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2