Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire)Art. L.541-15-5Lutte contre le gaspillage alimentaireLes magasins et restaurants doivent éviter de jeter la nourriture encore bonne et la donner ou la recycler. et L. 541-15-6 (Obligation de don des invendus alimentaires)Art. L.541-15-6Obligation de don des invendus alimentairesLes grandes surfaces et industries alimentaires doivent donner leurs invendus à des associations caritatives. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises)Art. L.230-6Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprisesÀ partir de 2030, certaines grandes entreprises devront publier chaque année la part des produits locaux et européens dans leurs achats alimentaires. ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales)Art. 3Taxe sur les surfaces commercialesLa loi instaure une taxe sur les grandes surfaces de commerce de détail, basée sur leur superficie, avec des taux variables selon le chiffre d'affaires.,
Décrète :