Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté. ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives)Règles pour les réviseurs de coopérativesCe décret de 2015 explique les règles pour devenir et être un réviseur de coopératives, en insistant sur l'honnêteté, l'indépendance et le respect des principes coopératifs. pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives)Art. 25-1Contrôle périodique des coopérativesLes grandes coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles coopératives. à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif)Art. 25-5Règles d'application du réviseur coopératifL'article 25-5 de la loi de 1947 précise que les règles d'application des articles précédents sur le réviseur coopératif seront fixées par un décret, notamment pour son agrément, sa désignation et son indépendance. de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :