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Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016

relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé pour les sociétés coopératives de logement social

Résumé. Ce décret renforce le contrôle des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré en imposant des rapports et audits réguliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives) pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du contrôle des sociétés coopératives

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré en introduisant une procédure complète de rapport et d’audit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2