JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Arrêté du 29 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2016.

Michel Sapin